Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15/09/2025

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société LE PACHAT, située à 5 route du stade 50250 Montsenelle, enregistrée sous le numéro SIRET : 98990215000014, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site internet http://lepachat.fr, ci-après dénommée « l’Acheteur ».
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par LE PACHAT.

2. Acceptation des conditions générales de vente

En validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. LE PACHAT se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet. Toutefois, en raison de leur nature artisanale, des variations minimes dans les dimensions, les teintes ou le grain du bois peuvent exister. Ces différences ne constituent pas un défaut et ne peuvent donner lieu à une annulation ou un remboursement. En sélectionnant l’option “pour peindre”, l’Acheteur accepte de recevoir un produit pouvant présenter davantage d’imperfections naturelles, comme indiqué dans la fiche produit.

Certains matériaux naturels peuvent également présenter des spécificités. À ce titre, le chanvre dégage une odeur naturelle qui disparaît rapidement.

Le bois étant un matériau vivant, il peut évoluer avec le temps (variation de teinte, légères déformations dû aux variation de température). Ces changements n’altèrent en rien la solidité ni la qualité du produit et ne sauraient être considérés comme des défauts.

4. Installation et Fixations

Les fixations fournies par LE PACHAT sont prévues pour une installation adaptée aux parois creuses et au contexte d’utilisation prévu.

• Il est de la responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les fixations utilisées (vis, chevilles, etc.) sont adaptées à la nature du support (placo, pierre, béton etc.) ainsi qu’au poids et aux contraintes que devra supporter le produit.
• Il est également de sa responsabilité de veiller à ne pas percer dans un rail de placo ou un câble.
• En cas de doute, il est recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir une installation sécurisée.

Exclusion de responsabilité :
LE PACHAT ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• D’une utilisation de fixations inadaptées à la nature du mur.
• D’une installation incorrecte ou non conforme aux règles de sécurité.
• D’un usage du meuble non conforme à sa destination.

5. Commandes

• Toute commande passée sur le site internet est ferme et définitive après confirmation par LE PACHAT.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes et complètes pour la livraison et la facturation. LE PACHAT ne pourra être tenue responsable des conséquences d’erreurs dans ces informations.

• En cas d’indisponibilité d’un produit, l’Acheteur sera informé dans les plus brefs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un produit de substitution.

6. Prix

• Les prix indiqués sur le site sont en euros (€) et sont nets, hors frais de livraison.
• Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande.
• LE PACHAT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le tarif appliqué à l’Acheteur sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. Paiement

Le paiement des commandes peut s’effectuer via les moyens suivants :

• Carte bancaire (via une plateforme sécurisée)

La commande sera expédiée après réception du paiement intégral.

8. Livraison

• Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
• L’Acheteur est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au lieu de livraison convenu. Il devra, à cette occasion, être muni d’un document justifiant de son identité. Le PACHAT ne saurait être tenu responsable en cas de perte liés à l’absence de l’Acheteur lors de la livraison. Si l’Acheteur est dans l’impossibilité de réceptionner la commande, il mandatera un tiers et lui fournira une photocopie de sa carte d’identité.
• Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent des stocks disponibles et des transporteurs.
• Les risques liés au transport sont transférés à l’Acheteur dès la remise du produit au transporteur, sauf si celui-ci a été choisi par LE PACHAT. LE PACHAT ne peut être tenue responsable des retards de livraison dus à des tiers (transporteurs) ou à des événements imprévus (force majeure).
• Si vous constatez un dommage lié au transport lors de l’ouverture du colis, merci de le signaler immédiatement avec photo à l’appui.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.

• Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf erreur de notre part ou produit défectueux constaté à la réception du colis.
• Le produit retourné doit être dans son état d’origine, accompagné de son emballage. Tout dommage ou utilisation excessive pourra entraîner un remboursement partiel ou un refus de remboursement.

Une fois les produits réceptionnés et vérifiés, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de 14 jours. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord différent.

Exceptions au droit de rétractation :

Les produits personnalisés ou réalisés sur mesure (dimensions spécifiques, finitions spéciales) ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. De même, pour les produits utilisés ou endommagés par le client.

 

Exemple de formulaire de rétractation : 

À l’attention de LE PACHAT – 5 route du stade – 50250 Montsenelle – contact@lepachat.fr 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Commandé le […] / Reçu le […]

– Nom du consommateur : […]

– Adresse du consommateur : […]

– Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : […]

– Date : […] 

10. Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

• En cas de défaut constaté, l’Acheteur doit contacter LE PACHAT dans les plus brefs délais.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://lepachat.fr, y compris les textes, images, logos et designs, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou modification sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la communication avec l’Acheteur. Elles sont conservées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et ne sont jamais partagées avec des tiers sans le consentement de l’Acheteur.

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.  À défaut, l’Acheteur pourra saisir le tribunal compétent conformément au droit commun.

14. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, l’Acheteur peut contacter LE PACHAT :

• Par email : contact@lepachat.fr